1. Lutter contre la concentration des médias et assurer la transparence de leur propriété
- Modifier les dispositions obsolètes de la loi de 1986 sur l’audiovisuel, qui ne limite que les concentrations horizontales, et lutter contre la concentration des médias aux mains de groupes ayant des intérêts dans d’autres secteurs.
- Assurer l’application des règles sur la transparence de la propriété de médias afin que l’obligation de révélation de l’identité des actionnaires soient respectée.
- Mettre en place une obligation de transparence sur le bénéficiaire final de la propriété capitalistique d’un média.
2. Faire adopter une nouvelle loi sur la protection du secret des sources
- Renforcer la protection du secret des sources des journalistes, afin que l’atteinte ne soit permise qu’à titre exceptionnel, sur autorisation d’un juge, pour ne permettre que la prévention d’une série d’infractions listées précisément.
- Abroger les délits de recel du secret professionnel, du secret de l’enquête ou de l’instruction, et d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour les journalistes dans l’exercice de leur activité.
3. Lutter contre les procédures abusives contre les journalistes
- Mettre fin à la mise en examen “automatique” des journalistes en cas de plainte en diffamation avec constitution de partie civile.
- Mettre en place des mécanismes permettant de dissuader les procédures qui visent à museler les journalistes.
4. Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information
- Renforcer les garanties de l’indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires, des annonceurs et de toutes les parties prenantes externes.
- Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information, transposition du délit de trafic d’influence existant pour les dépositaires de l’autorité publique.
5. Faciliter et élargir l’accès aux documents publics pour tous
- Élargir la liste des documents pouvant faire l’objet d’une demande d’accès et la liste des entités devant s’y soumettre.
- Préciser la définition des documents ne pouvant donner lieu à communication.
- Rendre contraignants pour les administrations les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).