Secret des affaires – Rassemblement le lundi 16 avril à République

Alors que la pétition stopsecretdaffaires.org a déjà recueilli 350 000 signatures, la proposition de loi sur le secret des affaires sera débattue en séance publique au Sénat mercredi 18 avril.

Demain, lundi, la coalition contre le secret des affaires qui regroupe plus de 50 associations, syndicats et personnalités, a décidé de rendre publique lundi à 12h une lettre ouverte signée par la quasi majorité des SNJ pour interpeller Emmanuel Macron sur la proposition de loi sur le secret d’affaires.

Une conférence de presse à 11h30 pour présenter la lettre ouverte au café Les Parigots, 5 rue du Château d’eau 75010 Paris

Seront notamment présents à la conférence de presse :

  • Pablo Aiquel, Snj-GCT
  • Eric Beynel, porte-parole de Solidaires
  • Sophie Binet, co-secrétaire générale de l’UGICT-CGT
  • Hacène Hebbar, POLLINIS
  • Elliot Lepers, Le Mouvement
  • Edouard Perrin, Collectif Informer n’est pas un délit
  • Dominique Plihon, Porte-parole d’Attac
  • Dominique Pradalie, secrétaire générale du SNJ
  • Laura Rousseau, SHERPA
  • Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
  • Laurène Bounaud, Transparency International France
  • Jérôme Karsenti, Syndicat des avocats de France

Cette conférence de presse sera suivie d’un rassemblement à 12h place de la République.

Nous avons besoin de vous TOUS demain à 12h, place de la République. Le temps de montrer que nous sommes TOUS mobilisés contre la loi sur le secret d’affaire, qui nous concerne TOUS TOUS TOUS. Faites circuler l’info autour de vous. Venez accompagnés. De vos collègues, de vos caméras, de vos appareils photos, etc.

C’est le moment ou jamais! Après, il sera trop tard.

A demain!

Le bureau d’Informer n’est pas un délit (INPD)

Loi secret des affaires : la liberté de l’information doit primer !

La directive européenne sur le secret des affaires, adoptée en 2016 malgré la campagne du collectif Informer n’est pas un délit aux côtés de nombreuses associations, ONGs et citoyens, est sur le point d’être transposée en droit français via une procédure accélérée. Une proposition de loi en ce sens sera examinée lundi 27 mars en séance plénière de l’Assemblée nationale.

Le collectif Informer n’est pas un délit s’inquiète vivement de cette mise en danger des lanceurs d’alerte, des journalistes et de la révélation d’informations d’intérêt public nécessaires aux citoyens et à la vie démocratique du pays.

Dans sa définition en l’état, extrêmement large, le secret des affaires deviendrait une arme juridique contre la révélation d’informations sensibles d’intérêt public par les lanceurs d’alertes et les journalistes. Le secret des affaires doit donc être limité au strict cadre d’une concurrence économique entre entreprises. Dans le cas contraire, les citoyens seraient privés d’information sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de notre pays.

Dans cette proposition de loi, c’est la personne qui révèle un « secret d’affaires » qui doit prouver sa bonne foi en amont, montrer qu’elle agit selon une démarche d’intérêt public. Il s’agit là d’un recul majeur qui impose le soupçon systématique a priori sur les lanceurs d’alerte.

Mediator, Luxleaks, Crédit-Mutuel… Avec une telle arme juridique, les sociétés mises en cause dans bon nombre d’affaires auraient sans doute réussi à bloquer les révélations les concernant. C’est un danger pour les sources et les lanceurs d’alerte. C’est aussi une pression juridique et financière sur les organes de presse qui subissent déjà des procédures-baillons de plus en plus nombreuses.

Avec ce texte, le juge du tribunal de commerce saisi par l’entreprise deviendrait le rédacteur en chef de la nation, appelé à se prononcer sur l’intérêt public ou non d’une information. C’est l’accélération d’une dynamique liberticide déjà en cours, celle d’un contournement du droit de la presse par le droit commercial. Le mois dernier, l’hebdomadaire Challenges a ainsi été assigné devant le tribunal de commerce de Paris par Conforama, dont il avait révélé les difficultés économiques. Condamné, Challenges a dû retirer l’article de son site internet, le tribunal ayant jugé que l’information n’était pas « une question d’intérêt général ».

Aux côtés de Pollinis, Transparency International, UGICT CGT, SNJ CGT, Sherpa, Sciences citoyennes, Syndicat des avocats de France (SAF) et Bastamag, le collectif Informer n’est pas un délit avance donc une série d’amendements, dont les deux principaux ont pour objet la limitation du champ d’application de la loi à la concurrence économique, et le renversement de la charge de la preuve.

Ces amendements ont été portés à la connaissance du rapporteur de la loi Raphael Gauvain (député La République en Marche) ce lundi 19 mars par Nicolas Laarman de Pollinis et Edouard Perrin, Président de notre collectif. Le député a relevé nos inquiétudes, écouté nos propositions d’amendements sans opposer d’objection sur le fond ni mentionné d’incompatibilité avec la directive européenne.

Nous serons très attentifs à ce que la loi respecte le droit à l’information des citoyens et ne devienne pas une arme redoutable pour empêcher les lanceurs d’alerte d’agir. Les dérogations prévues sont aujourd’hui largement insuffisantes, la proposition de loi faisant du secret d’affaires un principe, et de la révélation d’informations d’intérêt public l’exception.

Nous invitons tous les citoyens à s’associer, comme le fait le collectif Informer n’est pas un délit, à une pétition d’ores et déjà adressée à l’ensemble des députés. Il est indispensable que la transposition de cette directive ne fragilise pas davantage la liberté de l’information, pilier essentiel de notre démocratie.

Pétition: Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises imposer la loi du silence !

Affaire Luxleaks : le secret des affaires passe avant le secret des sources !

Une entreprise a-t-elle le droit d’aller faire perquisitionner chez l’un de ses salariés afin de l’empêcher de continuer à communiquer des documents d’intérêt public à un journaliste ?

Si l’on en croit le Président du Tribunal de Grande Instance de Metz, la réponse est oui :
– Oui, une entreprise peut accéder à la correspondance du salarié, y compris celle qu’il entretient avec un journaliste.
– Oui, une entreprise peut tarir la source d’un journaliste et ainsi empêcher la diffusion de documents, même si leur publication va clairement dans le sens de l’intérêt général.
– Et oui, l’entreprise peut donc faire primer le secret de ses affaires sur le secret des sources.

Ainsi le mardi 6 février 2018, le journaliste Edouard Perrin a été débouté par le TGI de Metz dans son assignation en référé contre PriceWaterhouseCoopers (PWC) Luxembourg. (lire l’ordonnance

Le reporter de l’émission Cash Investigation, à l’origine des révélations du scandale LuxLeaks, avait entrepris cette action en justice pour dénoncer une violation manifeste du secret des sources par le cabinet PWC, ce dernier ayant demandé la saisie de la correspondance d’Edouard Perrin et de Raphaël Halet, l’un des deux lanceurs d’alerte à l’origine de l’affaire LuxLeaks.

Précisons que le Procureur de la République avait fait la même analyse. Il avait clairement conclu qu’il s’agissait d’une violation manifeste du secret des sources et qu’il fallait annuler la procédure qui avait permis cela.

Manifestement Pierre Wagner, le Président du TGI de Metz, n’en a tenu aucun compte et a repris pour l’essentiel les arguments de l’entreprise. Y compris les plus farfelus, comme prétendre que le journaliste Edouard Perrin n’avait aucun intérêt légitime dans cette affaire. En oubliant que la fonction première du journalisme consiste à révéler des informations d’intérêt public et que, par ailleurs, Edouard Perrin est également président du Collectif Informer n’est pas un délit (INPD).

Débouté, le journaliste est en outre condamné à verser 3000 euros afin de rembourser les frais de justice engagés par PWC ! Un comble… en plus d’une très grave atteinte au secret des sources illustrant les dangers concrets que fait peser le secret des affaires, sur le droit à l’information.

Edouard Perrin entend faire appel de la décision. Le bureau du Collectif INPD lui apporte son soutien sans réserve.

Le bureau du collectif “Informer n’est pas un délit”

Secret des affaires: Quand Conforama fait censurer un journal

La liberté d’enquêter sur les entreprises en difficulté s’arrête aux portes des tribunaux de commerce

Peut-on encore enquêter en France sur les entreprises en difficulté ? Pour la justice française, c’est non. Le secret des affaires prévaut sur le droit de savoir. Et sur le devoir d’informer. Le tribunal de commerce de Paris vient de censurer le magazine Challenges qui avait eu le malheur de faire son travail, c’est-à-dire de révéler qu’une grande enseigne avait été placée sous mandat ad hoc, une procédure normalement confidentielle et qui permet aux entreprises craignant un dépôt de bilan d’être épaulées par un administrateur judiciaire.

Saisi en référé, le tribunal a jugé que le magazine devait retirer l’article litigieux de son site internet sous astreinte de 10 000 euros au motif non pas que cette information était fausse, mais parce qu’elle n’était pas « une question d’intérêt général ». Et ce pour la raison qu’« aucun autre support d’information écrite » ne l’avait « relayée », avalisant de fait sa « confidentialité ».

Plus grave, ces attendus s’appuient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui considère les entreprises comme des personnes à protéger face aux enquêtes journalistiques. En décembre 2015, la haute juridiction mettait en avant « les droits et libertés des entreprises recourant à [des procédures de prévention des difficultés] » et estimait que le « caractère confidentiel » de ces procédures pouvait faire « obstacle à leur diffusion par voie de presse ». En mars 2014, elle estimait que « la divulgation d’informations confidentielles » sur une entreprise pouvait causer de « profondes perturbations » à « la liberté d’entreprendre ».

Rappelons, à toutes fins utiles, que les entreprises font partie de la société et qu’informer sur leur –mauvaise– santé ne relève pas de l’espionnage industriel (argument souvent brandi par les défenseurs du secret des affaires). Ce n’est pas au juge saisi par l’entreprise de devenir le rédacteur en chef de la nation, et de décider de l’intérêt ou non d’une information.

En espérant que cette jurisprudence change et que Challenges obtienne gain de cause en appel, il y a un moyen très simple d’inciter les entreprises à ne pas vouloir censurer les journalistes : les exposer.

Le collectif “Informer n’est pas un délit”

Procès Luxleaks : M. Hollande, de quel côté êtes-vous ?

Lettre ouverte :

Monsieur le Président de la République,

Mardi 26 avril s’ouvre le procès LuxLeaks. Deux de vos concitoyens sont poursuivis par la justice luxembourgeoise pour avoir informé le monde entier des pratiques fiscales douteuses mises en oeuvre par le Grand Duché et permettant aux entreprises d’échapper à leur impôt, notamment en France. Un sujet qui vous est cher, puisque comme vous le déclariez en 2012, votre adversaire « c’est le monde de la finance ».

Antoine Deltour est lanceur d’alerte. Edouard Perrin est journaliste. Sans eux, pas d’information. Sans leur courage, les dizaines de millions de lecteurs ou téléspectateurs de 80 médias ayant relayé et poursuivi les investigations dans plus de 26 pays via le consortium international des journalistes d’investigation ICIJ, n’auraient pu être informés.

La justice luxembourgeoise leur reproche de ne pas avoir respecté le « secret des affaires ». Ce fameux « secret des affaires » qu’une majorité de parlementaires européens a choisi récemment d’ériger en principe à travers le vote d’une directive qui permettra de poursuivre systématiquement et massivement désormais tous les Antoine Deltour et Edouard Perrin de l’Union européenne.

A moins que la France et d’autres pays, via le Conseil des États membres ne bloquent dans les semaines qui viennent cette directive dangereuse. Mais encore faut-il avoir la volonté de défendre – avec sincérité – la liberté d’informer et le droit de savoir de 500 millions d’Européens.

Il y a deux semaines, le scandale « Panama Papers » s’affichait à la une de 109 publications dans le monde. Comme vous, nous étions choqués par ce vaste système d’optimisation fiscale des plus grandes compagnies qui ne jouent pas le jeu de la solidarité devant l’impôt.

A juste titre, vous affirmiez au lendemain de ces révélations d’une ampleur sans précédent : « Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Voilà pourquoi nous souhaiterions vous entendre dire la même chose à l’endroit d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin. Ils risquent de lourdes condamnations, et pourtant l’ensemble de notre société leur doit beaucoup.

Ni vous, ni aucun membre de l’exécutif français ou européen n’a encore affirmé son soutien à nos courageux concitoyens. Comment rester silencieux plus longtemps ? Il est temps de se prononcer.

Le Collectif « Informer n’est pas un délit »

Pétition : “Stop à la directive Secret des affaires !”

Rassemblement devant la représentation française du PE
Rassemblement devant la représentation française du PE

Texte de la pétition lancée par Elise Lucet avec le soutien du collectif “Informer n’est pas un délit” :

Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen.

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le “secret des affaires”, dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

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Seul le retrait de l’amendement “secret des affaires” est acceptable

Une délégation du collectif de journalistes « Informer n’est pas un délit » a été reçue à Bercy, ce jeudi, par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Même si l’échange a été positif et nos arguments écoutés, le problème demeure à la racine du texte, dans la définition même du « secret des affaires » qui figure dans un amendement au projet de loi sur la croissance et l’activité.

Les “amendements à l’amendement” évoqués par le ministre lors de ses vœux à la presse ne résoudront rien. Le gouvernement est en train d’élaborer un fourre-tout législatif dont la liberté d’informer sortira inévitablement perdante tout comme les sources, les lanceurs d’alertes et les représentants des salariés.

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Pétition “Secret des affaires : Informer n’est pas un délit”

Il y a un loup dans la loi Macron. Le projet de loi actuellement discuté à l’Assemblée nationale contient un amendement, glissé en catimini dans le texte, qui menace d’entraver le travail d’enquête des journalistes et, par conséquent, l’information éclairée du citoyen.  Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur instaure comme nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme un «secret des affaires» dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en France.

Selon le texte, le «secret des affaires» recouvre «une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables» et qui a «une valeur économique». Notre métier consistant a révéler des informations d’intérêt public, il sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique du pays.

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