Loi secret des affaires : la liberté de l’information doit primer !

La directive européenne sur le secret des affaires, adoptée en 2016 malgré la campagne du collectif Informer n’est pas un délit aux côtés de nombreuses associations, ONGs et citoyens, est sur le point d’être transposée en droit français via une procédure accélérée. Une proposition de loi en ce sens sera examinée lundi 27 mars en séance plénière de l’Assemblée nationale.

Le collectif Informer n’est pas un délit s’inquiète vivement de cette mise en danger des lanceurs d’alerte, des journalistes et de la révélation d’informations d’intérêt public nécessaires aux citoyens et à la vie démocratique du pays.

Dans sa définition en l’état, extrêmement large, le secret des affaires deviendrait une arme juridique contre la révélation d’informations sensibles d’intérêt public par les lanceurs d’alertes et les journalistes. Le secret des affaires doit donc être limité au strict cadre d’une concurrence économique entre entreprises. Dans le cas contraire, les citoyens seraient privés d’information sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de notre pays.

Dans cette proposition de loi, c’est la personne qui révèle un « secret d’affaires » qui doit prouver sa bonne foi en amont, montrer qu’elle agit selon une démarche d’intérêt public. Il s’agit là d’un recul majeur qui impose le soupçon systématique a priori sur les lanceurs d’alerte.

Mediator, Luxleaks, Crédit-Mutuel… Avec une telle arme juridique, les sociétés mises en cause dans bon nombre d’affaires auraient sans doute réussi à bloquer les révélations les concernant. C’est un danger pour les sources et les lanceurs d’alerte. C’est aussi une pression juridique et financière sur les organes de presse qui subissent déjà des procédures-baillons de plus en plus nombreuses.

Avec ce texte, le juge du tribunal de commerce saisi par l’entreprise deviendrait le rédacteur en chef de la nation, appelé à se prononcer sur l’intérêt public ou non d’une information. C’est l’accélération d’une dynamique liberticide déjà en cours, celle d’un contournement du droit de la presse par le droit commercial. Le mois dernier, l’hebdomadaire Challenges a ainsi été assigné devant le tribunal de commerce de Paris par Conforama, dont il avait révélé les difficultés économiques. Condamné, Challenges a dû retirer l’article de son site internet, le tribunal ayant jugé que l’information n’était pas « une question d’intérêt général ».

Aux côtés de Pollinis, Transparency International, UGICT CGT, SNJ CGT, Sherpa, Sciences citoyennes, Syndicat des avocats de France (SAF) et Bastamag, le collectif Informer n’est pas un délit avance donc une série d’amendements, dont les deux principaux ont pour objet la limitation du champ d’application de la loi à la concurrence économique, et le renversement de la charge de la preuve.

Ces amendements ont été portés à la connaissance du rapporteur de la loi Raphael Gauvain (député La République en Marche) ce lundi 19 mars par Nicolas Laarman de Pollinis et Edouard Perrin, Président de notre collectif. Le député a relevé nos inquiétudes, écouté nos propositions d’amendements sans opposer d’objection sur le fond ni mentionné d’incompatibilité avec la directive européenne.

Nous serons très attentifs à ce que la loi respecte le droit à l’information des citoyens et ne devienne pas une arme redoutable pour empêcher les lanceurs d’alerte d’agir. Les dérogations prévues sont aujourd’hui largement insuffisantes, la proposition de loi faisant du secret d’affaires un principe, et de la révélation d’informations d’intérêt public l’exception.

Nous invitons tous les citoyens à s’associer, comme le fait le collectif Informer n’est pas un délit, à une pétition d’ores et déjà adressée à l’ensemble des députés. Il est indispensable que la transposition de cette directive ne fragilise pas davantage la liberté de l’information, pilier essentiel de notre démocratie.

Pétition: Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises imposer la loi du silence !

Affaire Luxleaks : le secret des affaires passe avant le secret des sources !

Une entreprise a-t-elle le droit d’aller faire perquisitionner chez l’un de ses salariés afin de l’empêcher de continuer à communiquer des documents d’intérêt public à un journaliste ?

Si l’on en croit le Président du Tribunal de Grande Instance de Metz, la réponse est oui :
– Oui, une entreprise peut accéder à la correspondance du salarié, y compris celle qu’il entretient avec un journaliste.
– Oui, une entreprise peut tarir la source d’un journaliste et ainsi empêcher la diffusion de documents, même si leur publication va clairement dans le sens de l’intérêt général.
– Et oui, l’entreprise peut donc faire primer le secret de ses affaires sur le secret des sources.

Ainsi le mardi 6 février 2018, le journaliste Edouard Perrin a été débouté par le TGI de Metz dans son assignation en référé contre PriceWaterhouseCoopers (PWC) Luxembourg. (lire l’ordonnance

Le reporter de l’émission Cash Investigation, à l’origine des révélations du scandale LuxLeaks, avait entrepris cette action en justice pour dénoncer une violation manifeste du secret des sources par le cabinet PWC, ce dernier ayant demandé la saisie de la correspondance d’Edouard Perrin et de Raphaël Halet, l’un des deux lanceurs d’alerte à l’origine de l’affaire LuxLeaks.

Précisons que le Procureur de la République avait fait la même analyse. Il avait clairement conclu qu’il s’agissait d’une violation manifeste du secret des sources et qu’il fallait annuler la procédure qui avait permis cela.

Manifestement Pierre Wagner, le Président du TGI de Metz, n’en a tenu aucun compte et a repris pour l’essentiel les arguments de l’entreprise. Y compris les plus farfelus, comme prétendre que le journaliste Edouard Perrin n’avait aucun intérêt légitime dans cette affaire. En oubliant que la fonction première du journalisme consiste à révéler des informations d’intérêt public et que, par ailleurs, Edouard Perrin est également président du Collectif Informer n’est pas un délit (INPD).

Débouté, le journaliste est en outre condamné à verser 3000 euros afin de rembourser les frais de justice engagés par PWC ! Un comble… en plus d’une très grave atteinte au secret des sources illustrant les dangers concrets que fait peser le secret des affaires, sur le droit à l’information.

Edouard Perrin entend faire appel de la décision. Le bureau du Collectif INPD lui apporte son soutien sans réserve.

Le bureau du collectif “Informer n’est pas un délit”

Secret des affaires: Quand Conforama fait censurer un journal

La liberté d’enquêter sur les entreprises en difficulté s’arrête aux portes des tribunaux de commerce

Peut-on encore enquêter en France sur les entreprises en difficulté ? Pour la justice française, c’est non. Le secret des affaires prévaut sur le droit de savoir. Et sur le devoir d’informer. Le tribunal de commerce de Paris vient de censurer le magazine Challenges qui avait eu le malheur de faire son travail, c’est-à-dire de révéler qu’une grande enseigne avait été placée sous mandat ad hoc, une procédure normalement confidentielle et qui permet aux entreprises craignant un dépôt de bilan d’être épaulées par un administrateur judiciaire.

Saisi en référé, le tribunal a jugé que le magazine devait retirer l’article litigieux de son site internet sous astreinte de 10 000 euros au motif non pas que cette information était fausse, mais parce qu’elle n’était pas « une question d’intérêt général ». Et ce pour la raison qu’« aucun autre support d’information écrite » ne l’avait « relayée », avalisant de fait sa « confidentialité ».

Plus grave, ces attendus s’appuient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui considère les entreprises comme des personnes à protéger face aux enquêtes journalistiques. En décembre 2015, la haute juridiction mettait en avant « les droits et libertés des entreprises recourant à [des procédures de prévention des difficultés] » et estimait que le « caractère confidentiel » de ces procédures pouvait faire « obstacle à leur diffusion par voie de presse ». En mars 2014, elle estimait que « la divulgation d’informations confidentielles » sur une entreprise pouvait causer de « profondes perturbations » à « la liberté d’entreprendre ».

Rappelons, à toutes fins utiles, que les entreprises font partie de la société et qu’informer sur leur –mauvaise– santé ne relève pas de l’espionnage industriel (argument souvent brandi par les défenseurs du secret des affaires). Ce n’est pas au juge saisi par l’entreprise de devenir le rédacteur en chef de la nation, et de décider de l’intérêt ou non d’une information.

En espérant que cette jurisprudence change et que Challenges obtienne gain de cause en appel, il y a un moyen très simple d’inciter les entreprises à ne pas vouloir censurer les journalistes : les exposer.

Le collectif “Informer n’est pas un délit”

Tribune

Paris, le 5 juillet 2017,

Le collectif « Informer n’est pas un délit », la rédaction d’Envoyé Spécial et la Société Des Journalistes de France 2 tiennent à exprimer leur plus profond soutien aux familles et aux proches de Véronique Robert, Bakhtiyar Haddad et Stéphan Villeneuve, tués par l’explosion d’une mine dans la vieille ville de Mossoul en Irak le 19 juin 2017.

Véronique, Bakhtiyar et Stéphan étaient tous trois de grands professionnels expérimentés. Ils sont morts en faisant leur métier alors qu’ils filmaient la guerre menée par les forces irakiennes contre le groupe terroriste Daech lors d’un tournage pour le magazine d’information Envoyé Spécial. Ils sont l’honneur de notre profession.

Chaque rédaction, chaque journaliste, sait le risque et les dangers de notre métier lorsqu’il est exercé sur les lignes de front.

C’est avec professionnalisme que Jean-Pierre Canet, rédacteur en chef du magazine, ainsi que les autres rédacteurs en chef Séverine Lebrun et Sébastien Vibert, ont pris la décision d’envoyer sur le terrain une équipe de reporters aguerris et compétents. Et malgré un défaut d’information auprès de leur direction, la procédure éditoriale comme le protocole de sécurité ont bel et bien été respectés.

Alors que France Télévisions vient d’annoncer qu’il ne sera pas reconduit à la tête d’Envoyé Spécial l’année prochaine, nous affirmons notre soutien sans faille à Jean-Pierre Canet. Son indépendance, son exigence et sa rigueur lui ont permis de mettre à l’antenne des reportages ambitieux depuis des années. C’est un excellent rédacteur en chef et un journaliste irréprochable, qui porte haut les valeurs de notre métier. Nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner.

Ce moment de douleur et de deuil ne saurait être sali par ceux qui, au travers d’un blog ou par le colportage de rumeurs, ne prennent le temps de vérifier une information avant de la publier. La tristesse est pour nous tous immense. N’ajoutons pas l’indécence à la peine.

Enfin, pour l’intérêt général, nous devrons demain continuer à nous rendre dans les trous noirs de la planète, comprendre ce qu’il s’y passe et continuer à mener des investigations sans concession afin d’éclairer le public.

Le collectif Informer n’est pas un délit, la rédaction d’Envoyé Spécial et la Société Des Journalistes de France 2.

 

Lire la suite…

Liberté, Égalité, Informés

Aujourd’hui, Reporters Sans Frontières et le collectif “Informer n’est pas un délit” organisent une journée de mobilisation pour défendre la liberté de l’information en France.

Lire la tribuneLire nos propositions détaillées

Cette « journée nationale pour la liberté de l’information », propose à chaque citoyen d’interpeller les candidats sur leur engagement pour la liberté de l’information, en utilisant le hashtag #LibertéEgalitéInformés sur les réseaux sociaux et en signant la pétition en ligne sur rsf.org.

Plusieurs médias soutiennent l’initiative et publient aujourd’hui des articles, des tribunes, des interviews, des enquêtes ou des débats sur le thème de la liberté de l’information :

l’Accent BourguignonAngersMagArtsHebdo, artsixMicBastamagCausetteCfactuel, DailyNord, Econostrum, ExpliciteFactuel.info, France Inter (Le 7-9, L’instant M, Nicole Ferroni), L’Humanité, Le Journal MinimalLes JoursMade in Perpignan, Marsactu, MédiacitésMediapart, PolitisReporterre, Streetpress, La Tribune-Acteurs de l’économieTélérama, XXILe Zéphyr.

 

Liberté, Égalité, Informés : la tribune

Par Reporters sans frontières (RSF) et le collectif « Informer n’est pas un délit »

Le chômage ? La dette publique ? La santé ? L’environnement ? L’école ? La corruption ? L’évasion fiscale ? L’Europe ? La guerre en Syrie ? Aucun de ces sujets, que la conversation publique française saisit avec plus ou moins d’intensité à la faveur de l’élection présidentielle, n’aurait de sens sans une information digne de confiance, c’est-à-dire sans une information libre et indépendante.

Problème : en 2017, la liberté d’informer, sans laquelle les démocraties ne sont que des promesses aveugles, gît une fois encore dans l’angle mort des urgences de la plupart des candidats. Cette liberté n’est pourtant pas le privilège d’une corporation, mais elle est au fondement du droit des sociétés à savoir. En un mot, c’est de vous qu’il est question. Vous qui lisez ce texte. Vous qui êtes appelés les 23 avril et 7 mai prochains à voter — ou pas. Vous qui, de gauche, de droite, du centre, d’ailleurs ou de nulle part, êtes au moment de la convocation aux urnes des citoyens dotés de convictions (ou pas), qui doivent dans tous les cas être instruits par des faits.

La liberté d’opinion et la liberté d’informer sont des notions distinctes. La première est la liberté donnée à chacun, donc à n’importe qui dans une démocratie, de pouvoir donner sans risque son point de vue, à condition, cela va sans dire, que celui-ci n’enfreigne pas quelques lois élémentaires sur la haine de l’autre. La liberté d’informer n’est pas plus importante mais elle est tout aussi vitale. Elle est l’audace d’un pays qui, par ses lois et son écosystème institutionnel, politique et culturel, laisse prospérer en son sein les agents d’intranquillité que sont les journalistes. Ces emmerdeurs qui portent à la connaissance du plus grand nombre ce qu’on ne se savait pas avant de le lire, l’écouter ou le voir.

L’information est un contre-pouvoir. Voter sans savoir ne sert à rien ; cela est connu depuis des lustres. Ecoutons le député Victor Hugo prévenir ses concitoyens à la tribune de l’Assemblée constituante, en 1848 : « Le principe de la liberté de la presse n’est pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. Ce sont les deux côtés du même fait. Ces deux principes s’appellent et se complètent réciproquement. La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. ».

Près de 170 ans plus tard, la cote d’alerte est de nouveau atteinte et, au thermomètre des démocraties, il y a désormais de quoi s’inquiéter. A l’heure de la “post-vérité”, qui veut que ce ne soient plus les faits qui font les opinions mais les opinions qui fabriquent du faux ; à l’heure où les attaques contre le journalisme sont devenues de tristes investissements électoraux chez de nombreux responsables politiques ; à l’heure où la concentration des médias a atteint en France un niveau historique, bref, à l’heure qu’il est, il fait sombre. Nous ne pouvons nous y résoudre.

Que l’immense majorité de la production d’information en France (hors service public) soit aujourd’hui entre les mains de huit milliardaires financiers ou capitaines d’industrie dont le cœur d’activité est de vendre des armes, de la téléphonie, du BTP ou faire la banque, n’est pas une bonne nouvelle — a fortiori quand le chiffre d’affaires de certains dépend des bonnes relations avec les gouvernements en place ou, parfois, avec des dictatures étrangères. Après guerre, la presse française, qui avait sombré pour partie dans la collaboration et la corruption, s’était reconstruite sur les ambitions du Conseil national de la Résistance (CNR) qui invitait à « rétablir la liberté de la presse, son honneur, et son indépendance vis-à-vis des puissances financières ». Ce temps est révolu. Il faut en prendre acte et agir.

Que le secret des sources, c’est-à-dire la protection des citoyens quand ils décident d’alerter la presse sur des informations d’intérêt public, soit si peu protégé par la loi n’est pas une bonne nouvelle.

Que l’accès aux documents administratifs, qui appartiennent aux citoyens parce que leur contenu relève de l’intérêt général, soit à ce point inopérant en France, contrairement à ce qui existe dans d’autres pays (en Angleterre ou aux Etats-Unis), n’est pas une bonne nouvelle.

Que le journaliste soit régulièrement désigné par de hautes personnalités comme l’ennemi public n°1 n’est pas plus une bonne nouvelle. Non pas que la critique des médias ne soit pas aussi importante que le journalisme lui-même, mais elle doit reposer sur des faits et non pas relever des tactiques populistes qui salissent le débat public.

Ce n’est pas une bonne nouvelle, certes pour les journalistes, mais surtout pour vous, vous et vous. D’où qu’elle provienne, d’un média privé ou du service public, une information, quand elle relève de l’intérêt général et qu’elle est vérifiée, est un bien public. Elle appartient à tous. Comme une rue. Seulement voilà, la chaussée se rétrécit. Résultat : l’information est menacée d’uniformisation massive, le pluralisme est attaqué.

Voici pourquoi, ce mercredi 5 avril, le collectif « Informer n’est pas un délit » et Reporters sans frontières (RSF) organisent une journée de mobilisation pour défendre la liberté de l’information en France. A quelques jours du scrutin présidentiel, alors que les violences contre les journalistes et les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient dans notre pays, nous demandons au futur président de la République de prendre des engagements fermes pour défendre la liberté de l’information en France.

Nous avons décidé de porter auprès des candidats cinq recommandations concrètes pour protéger la liberté et l’indépendance de l’information :

  1. Lutter contre la concentration des médias et assurer la transparence de la propriété des médias
  2. Faire adopter une nouvelle loi sur la protection du secret des sources
  3. Lutter contre les procédures abusives contre les journalistes
  4. Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information
  5. Faciliter et élargir l’accès aux documents publics pour tous.

En France aussi, la liberté d’informer doit être défendue. C’est l’affaire de tous.

Signer la pétition en ligne sur rsf.org

Liberté, Égalité, Informés : les propositions

1. Lutter contre la concentration des médias et assurer la transparence de leur propriété

  • Modifier les dispositions obsolètes de la loi de 1986 sur l’audiovisuel, qui ne limite que les concentrations horizontales, et lutter contre la concentration des médias aux mains de groupes ayant des intérêts dans d’autres secteurs.
  • Assurer l’application des règles sur la transparence de la propriété de médias afin que l’obligation de révélation de l’identité des actionnaires soient respectée.
  • Mettre en place une obligation de transparence sur le bénéficiaire final de la propriété capitalistique d’un média.

2. Faire adopter une nouvelle loi sur la protection du secret des sources

  • Renforcer la protection du secret des sources des journalistes, afin que l’atteinte ne soit permise qu’à titre exceptionnel, sur autorisation d’un juge, pour ne permettre que la prévention d’une série d’infractions listées précisément.
  • Abroger les délits de recel du secret professionnel, du secret de l’enquête ou de l’instruction, et d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour les journalistes dans l’exercice de leur activité.

3. Lutter contre les procédures abusives contre les journalistes

  • Mettre fin à la mise en examen “automatique” des journalistes en cas de plainte en diffamation avec constitution de partie civile.
  • Mettre en place des mécanismes permettant de dissuader les procédures qui visent à museler les journalistes.

4. Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information

  • Renforcer les garanties de l’indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires, des annonceurs et de toutes les parties prenantes externes.
  • Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information, transposition du délit de trafic d’influence existant pour les dépositaires de l’autorité publique.

5. Faciliter et élargir l’accès aux documents publics pour tous

  • Élargir la liste des documents pouvant faire l’objet d’une demande d’accès et la liste des entités devant s’y soumettre.
  • Préciser la définition des documents ne pouvant donner lieu à communication.
  • Rendre contraignants pour les administrations les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Signer la pétition en ligne sur rsf.org

Menaces sur la liberté de la presse

Hemicycle du Sénat
©Sénat

Les sociétés de journalistes de 24 médias s’inquiètent du projet de loi intitulé « égalité et citoyenneté », examiné par le Sénat. Les sénateurs envisagent notamment de supprimer le principe de la prescription des délits de presse, comme la diffamation.

Les sociétés des journalistes signataires font part de leur vive inquiétude à propos du projet de loi intitulé «égalité et citoyenneté» qui pourrait réduire dangereusement la liberté de la presse.

Ce texte est examiné par le Sénat depuis mardi. Il entend vider de son contenu la loi du 29 juillet 1881, sous couvert de lutter contre les abus d’Internet. Le Sénat s’apprête à remettre en cause ce texte fondateur sans concertation préalable avec les représentants des journalistes.

De quoi s’agit-il ? Les sénateurs envisagent notamment de jeter à la poubelle le principe de la prescription des délits de presse – à commencer par la diffamation – au bout de trois mois, à compter de la date de publication: sur le support Internet, ces infractions deviendraient, de fait, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l’humanité.

Ainsi, les contenus audiovisuels rediffusés ou disponibles conjointement en ligne (podcasts, replays, etc.), pourront être poursuivis indéfiniment, ce qui introduit une discrimination manifeste entre les médias et les supports. De même, selon le texte sénatorial, la presse en ligne, uniquement disponible sur Internet, se trouve totalement discriminée par rapport à la presse diffusée à la fois sur support papier et Internet, puisqu’elle sera, par nature, exclue de la prescription trimestrielle et soumise à un risque d’action tant que ses articles seront en ligne.

Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense, reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Ce système, très protecteur de la liberté de la presse, est remis en cause par le Sénat qui ouvre la voie à des poursuites judiciaires dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché.

Enfin, les sénateurs entendent autoriser le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur le fondement d’une simple faute civile. Du coup, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, pourra exiger des dommages et intérêts pour un article qui lui déplaira.

Nous, sociétés des journalistes, appelons tous les titres à nous rejoindre pour se mobiliser contre ce projet de loi liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les SDJ des médias : Le Figaro, Le Monde, Les Échos, Libération, L’Humanité, Médiapart, Le Point, Télérama, L’Obs, TF1, France 2, BFM, Franceinfo.fr, i-Télé/Canal+, France 24, Europe 1, RTL, RFI, Capa, Premières lignes, Alternatives économiques, l’AEF, Bastamag, agence TV Presse Productions.

CANAL+ : les mensonges de Vincent Bolloré et Maxime Saada aux sénateurs

Le 22 juin 2016, Vincent Bolloré, président du Conseil de surveillance de Vivendi et Maxime Saada, directeur général de Canal +, ont été auditionnés par la commission culture et communication du Sénat. Lors de cette audition, les deux dirigeants ont menti à plusieurs reprises sur la censure du Crédit Mutuel.

Le collectif Informer N’est Pas Un Délit estime que les propos mensongers de MM. Bolloré et Saada relèvent d’une atteinte grave à la liberté d’informer. Nous ne pouvons accepter que ces dirigeants puissent travestir les faits et mentir aux sénateurs, à la presse et donc à tous les citoyens.

Le collectif Informer N’est Pas Un Délit a donc décidé de rétablir la vérité en reprenant point par point les explications mensongères de Vincent Bolloré et de Maxime Saada.

Lire la suite…