Catégorie : Secret des affaires

Société civile contre secret des affaires

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La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité.

Ce refus est basé sur le secret des affaires.Lire la suite…

Les intérêts privés avant la santé ?

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L’Agence du Médicament choisit de dissimuler des informations aux patients au nom du secret des affaires.

En juin 2018, à la veille du vote de la loi sur le secret des affaires à l’Assemblée Nationale, nous interpellions le président de la République pour dénoncer le caractère nocif de ce texte porté par la majorité parlementaire.

Malheureusement, il n’aura pas fallu attendre longtemps pour voir le secret des affaires brandi au secours de certains intérêts privés.

Nos confrères des Jours (voir lesjours.fr) ont révélé ce jeudi 27 septembre comment un avocat défendant des patients, victimes de la nouvelle formule du médicament« Levothyrox »,  s’est vu opposer la loi sur le secret des affaires lorsqu’il a demandé une copie de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament controversé fabriqué par Merck, un groupe pharmaceutique allemand.Lire la suite…

Secret des affaires : monsieur le Président, en marche vers la censure ?

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Nous en sommes persuadés. Comme nous, vous considérez la liberté d’informer comme un pilier de la démocratie. Comme nous, vous êtes favorable à l’équilibre des pouvoirs et à l’intérêt général.

Pendant des mois, nous avons défendu ces valeurs – dont vous êtes l’un des garants – pour amender la loi sur le secret des affaires, votre loi, portée par le député Raphaël Gauvain (LREM), ancien avocat d’affaires. Ce texte sera définitivement voté le 14 juin 2018 par l’Assemblée nationale. Or, votre majorité parlementaire n’a jamais pris en compte l’engagement des 550 000 citoyens signataires de notre pétition. Elle est restée sourde aux revendications de 52 organisations et syndicats. Elle a rejeté en bloc les arguments d’une grande partie de la presse française.Lire la suite…

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés

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La Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée Nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 SDJ ont interpellé le président de la République. Lire la suite…

Secret des affaires – Rassemblement le lundi 16 avril à République

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Alors que la pétition stopsecretdaffaires.org a déjà recueilli 350 000 signatures, la proposition de loi sur le secret des affaires sera débattue en séance publique au Sénat mercredi 18 avril.

Demain, lundi, la coalition contre le secret des affaires qui regroupe plus de 50 associations, syndicats et personnalités, a décidé de rendre publique lundi à 12h une lettre ouverte signée par la quasi majorité des SNJ pour interpeller Emmanuel Macron sur la proposition de loi sur le secret d’affaires.

Une conférence de presse à 11h30 pour présenter la lettre ouverte au café Les Parigots, 5 rue du Château d’eau 75010 ParisLire la suite…

Loi secret des affaires : la liberté de l’information doit primer !

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La directive européenne sur le secret des affaires, adoptée en 2016 malgré la campagne du collectif Informer n’est pas un délit aux côtés de nombreuses associations, ONGs et citoyens, est sur le point d’être transposée en droit français via une procédure accélérée. Une proposition de loi en ce sens sera examinée lundi 27 mars en séance plénière de l’Assemblée nationale.

Le collectif Informer n’est pas un délit s’inquiète vivement de cette mise en danger des lanceurs d’alerte, des journalistes et de la révélation d’informations d’intérêt public nécessaires aux citoyens et à la vie démocratique du pays.

Dans sa définition en l’état, extrêmement large, le secret des affaires deviendrait une arme juridique contre la révélation d’informations sensibles d’intérêt public par les lanceurs d’alertes et les journalistes. Le secret des affaires doit donc être limité au strict cadre d’une concurrence économique entre entreprises. Dans le cas contraire, les citoyens seraient privés d’information sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de notre pays.Lire la suite…

Affaire Luxleaks : le secret des affaires passe avant le secret des sources !

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Une entreprise a-t-elle le droit d’aller faire perquisitionner chez l’un de ses salariés afin de l’empêcher de continuer à communiquer des documents d’intérêt public à un journaliste ?

Si l’on en croit le Président du Tribunal de Grande Instance de Metz, la réponse est oui :
– Oui, une entreprise peut accéder à la correspondance du salarié, y compris celle qu’il entretient avec un journaliste.
– Oui, une entreprise peut tarir la source d’un journaliste et ainsi empêcher la diffusion de documents, même si leur publication va clairement dans le sens de l’intérêt général.
– Et oui, l’entreprise peut donc faire primer le secret de ses affaires sur le secret des sources.

Ainsi le mardi 6 février 2018, le journaliste Edouard Perrin a été débouté par le TGI de Metz dans son assignation en référé contre PriceWaterhouseCoopers (PWC) Luxembourg. (lire l’ordonnance) Lire la suite…

Secret des affaires: Quand Conforama fait censurer un journal

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La liberté d’enquêter sur les entreprises en difficulté s’arrête aux portes des tribunaux de commerce

Peut-on encore enquêter en France sur les entreprises en difficulté ? Pour la justice française, c’est non. Le secret des affaires prévaut sur le droit de savoir. Et sur le devoir d’informer. Le tribunal de commerce de Paris vient de censurer le magazine Challenges qui avait eu le malheur de faire son travail, c’est-à-dire de révéler qu’une grande enseigne avait été placée sous mandat ad hoc, une procédure normalement confidentielle et qui permet aux entreprises craignant un dépôt de bilan d’être épaulées par un administrateur judiciaire.

Saisi en référé, le tribunal a jugé que le magazine devait retirer l’article litigieux de son site internet sous astreinte de 10 000 euros au motif non pas que cette information était fausse, mais parce qu’elle n’était pas « une question d’intérêt général ». Et ce pour la raison qu’« aucun autre support d’information écrite » ne l’avait « relayée », avalisant de fait sa « confidentialité ».Lire la suite…

Procès Luxleaks : M. Hollande, de quel côté êtes-vous ?

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Lettre ouverte :

Monsieur le Président de la République,

Mardi 26 avril s’ouvre le procès LuxLeaks. Deux de vos concitoyens sont poursuivis par la justice luxembourgeoise pour avoir informé le monde entier des pratiques fiscales douteuses mises en oeuvre par le Grand Duché et permettant aux entreprises d’échapper à leur impôt, notamment en France. Un sujet qui vous est cher, puisque comme vous le déclariez en 2012, votre adversaire « c’est le monde de la finance ».

Antoine Deltour est lanceur d’alerte. Edouard Perrin est journaliste. Sans eux, pas d’information. Sans leur courage, les dizaines de millions de lecteurs ou téléspectateurs de 80 médias ayant relayé et poursuivi les investigations dans plus de 26 pays via le consortium international des journalistes d’investigation ICIJ, n’auraient pu être informés.

La justice luxembourgeoise leur reproche de ne pas avoir respecté le « secret des affaires ». Ce fameux « secret des affaires » qu’une majorité de parlementaires européens a choisi récemment d’ériger en principe à travers le vote d’une directive qui permettra de poursuivre systématiquement et massivement désormais tous les Antoine Deltour et Edouard Perrin de l’Union européenne.

A moins que la France et d’autres pays, via le Conseil des États membres ne bloquent dans les semaines qui viennent cette directive dangereuse. Mais encore faut-il avoir la volonté de défendre – avec sincérité – la liberté d’informer et le droit de savoir de 500 millions d’Européens.

Il y a deux semaines, le scandale « Panama Papers » s’affichait à la une de 109 publications dans le monde. Comme vous, nous étions choqués par ce vaste système d’optimisation fiscale des plus grandes compagnies qui ne jouent pas le jeu de la solidarité devant l’impôt.

A juste titre, vous affirmiez au lendemain de ces révélations d’une ampleur sans précédent : « Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Voilà pourquoi nous souhaiterions vous entendre dire la même chose à l’endroit d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin. Ils risquent de lourdes condamnations, et pourtant l’ensemble de notre société leur doit beaucoup.

Ni vous, ni aucun membre de l’exécutif français ou européen n’a encore affirmé son soutien à nos courageux concitoyens. Comment rester silencieux plus longtemps ? Il est temps de se prononcer.

Le Collectif « Informer n’est pas un délit »

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