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L’association Informer n’est pas un délit (INPD) lance sa campagne d’adhésion pour la saison 2021-2022. Une année cruciale avec l’élection présidentielle au printemps 2022 et pour laquelle nous tenons à nous engager plus fortement, avec votre soutien à tous.

J’adhère ou je soutiens

Depuis le 17 novembre 2020, l’opposition à la proposition de loi Sécurité globale ne cesse de se renforcer. Initiée par une coalition inédite de la société civile, elle a été rejointe et amplifiée par des centaines de milliers de manifestants, dans plus de 150 villes de France, qui ont bravé dans certains cas les violences policières et les arrestations arbitraires pour dénoncer dans la rue cette proposition de loi, et exiger notamment le retrait de ses articles 21, 22, et 24.

Ce projet porte des graves menaces à la liberté d’informer et d’être informé. Son article 24 vise à dissuader de filmer ou de photographier les interventions policières. L’importance de telles images est pourtant cruciale pour attester des cas de violences policières, comme l’actualité nous l’a rappelé ces dernières semaines :

• • Le 31 décembre 2020, les forces de l’ordre expulsent violemment un campement de personnes migrantes à Calais. En plein hiver, leurs tentes sont lacérées, afin d’être rendues inutilisables : ce sont les photos de deux journalistes qui ont permis de faire connaître cette nouvelle violation des droits fondamentaux, alors que ces pratiques sont documentées de façon quasi quotidienne par les associations.

• • Le 3 janvier 2021, une marche commémorait la mort de Cédric Chouviat, mort étouffé des suites d’un banal contrôle policier. Ce sont des vidéos amateur de témoins de l’interpellation, recueillies par les avocats de la famille suite à un appel sur les réseaux sociaux, qui ont permis de démontrer la violence et l’illégalité de l’interpellation.

• • Le même 3 janvier, une enquête de Mediapart, basée sur l’analyse de dizaines de vidéos amateurs, démontre d’une part des charges et violences policières illégales lors de la manifestation du 12 décembre 2020 contre la loi Sécurité globale et la loi Séparatisme à Paris, d’autre part une communication gouvernementale mensongère sur les interpellations menées ce jour-là, dont la plupart se sont révélées infondées, voire totalement arbitraires.

• • Le 8 janvier, le journaliste Taha Bouhafs a comparu pour outrage aux forces de l’ordre. Les vidéos de son interpellation, alors qu’il couvrait un piquet de grève, démontrent le contraire. Vidéos qu’il a pu récupérer après que son téléphone ait été illégalement placé sous scellés pendant des mois.

• • À l’inverse, depuis le 6 octobre 2019, la famille d’Ibrahima Bah réclame les vidéos des trois caméras de surveillance qui ont filmé la mort de leur fils et frère, lors d’une intervention de police à Villiers-le-Bel. Mais la justice leur en refuse l’accès.

L’article 24 de la loi Sécurité globale ne vise pas à protéger les policiers, mais bien les violences policières. Et la surenchère sécuritaire du gouvernement ne s’arrête pas là.

D’autres dispositions de la loi visent à permettre à l’Etat et à sa police d’accroître le contrôle sur la population (articles 21 et 22), à travers des outils de surveillance indiscriminés (drones et caméras-piétons), utilisables en manifestation ou lors de contrôles d’identité. La loi dite « Séparatisme » intègre et élargit les dispositions de l’article 24 de la loi Sécurité globale. Et tandis que les propositions élargissant les mesures de surveillance de toute la population ont été votées à bas bruit par l’Assemblée nationale, le Conseil d’État vient quant à lui de légitimer les décrets d’extension du fichage de chacun sur la base de nos « opinions » supposées.

Confronté à une mobilisation sans précédent pour la défense des libertés, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir. Les enjeux sont pourtant majeurs. Ils touchent au respect même de l’État de droit, qui suppose le contrôle effectif des pratiques des personnes dépositaires de l’autorité publique par les citoyens, le parlement, la justice et la presse. Les mesures de surveillance de la population doivent quant à elles demeurer l’exception.

En France, la Défenseure des droits, la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, et à l’international, 5 rapporteurs spéciaux des nations unies, et la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont tous vivement critiqué la proposition de loi Sécurité globale. Notre coordination a demandé à être reçue par le président de la République, censé veiller au respect des libertés constitutionnelles. Notre requête est à ce jour restée lettre morte.

Face à la stratégie de l’évitement et de déni, et jusqu’à ce que nos revendications soient entendues, nous nous mobiliserons de nouveau partout en France. Nous marcherons le 16 janvier, et tant qu’il le faudra : pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée.

Pour nos libertés.

Organisations signataires

Acrimed – Alternatiba / ANV-COP21 – Amnesty International France – Association du cinéma pour sa diffusion (Acid) – Association des cinéastes documentaristes (ADDOC) – Association Heure Bleue – Association Paris d’Exil – Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) – Basta ! – Black Robe Brigade – CFDT Journalistes – Club de la presse Occitanie – Conseil national de la nouvelle résistance (CNNR) – Collectif de journalistes Kelaouiñ – Confédération générale du travail CGT – Droit au logement (DAL) – Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd) – Informer n’est pas un délit – Justice Pour Ibo -Les Amis de la Terre France – Ligue des Droits de l’homme -Mutilés pour l’exemple – Politis – La Quadrature du Net – Reporterre – Reporters en colère (REC) – Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) – SIPMCS – CNT – Syndicat national des journalistes – CGT – Syndicat général des journalistes-FO – Société des réalisateurs de Films (SRF) – Union des clubs de la presse de France et francophones (UCP2F) – Union syndicale Solidaires – SDJ France 3 National – SDJ Mediapart – SDJ NRJ Group – SDJ Radio France – SDJ RFI – SDJ Télérama – Société des personnels de l’Humanité – La rédaction d’Alternatives Economiques

Nous syndicats de journalistes, associations et collectifs de journalistes, réalisateurs de documentaires, SDJ, associations et collectifs de défense de droits humains, sommes fermement opposés à la PPL sécurité globale ainsi qu’au nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, tant en nos qualités respectives de journalistes et citoyens.

L’ONU l’a rappelé, l’infraction de diffusion malveillante des images de forces de l’ordre, l’utilisation des drones et la généralisation des images de camera piétons violent le droit international. Le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont également rappelé que ces dispositions contreviennent au droit constitutionnel et aux principes fondamentaux de la République.

Le rassemblement que nous avons déclaré a été confirmé par la préfecture et se tiendra, ce samedi 21 novembre, place du Trocadéro à partir de 14h30 eu égard à l’affluence attendue.

Le ministère de l’Intérieur souhaite rencontrer ce lundi 23 novembre la coordination seule. Nous serions heureux de pouvoir confirmer le rendez-vous après que le ministère aura :

1. adressé des chiffres attestant de la réalité des agressions de forces de l’ordre consécutifs à la publication de leurs images ;

2. remis une explication concernant l’impossibilité d’utiliser les infractions existantes pour protéger les forces de l’ordre (provocation à la commission d’un crime ou délit, menace de commettre un crime ou d’un délit, cyberharcèlement).

Paris, le 20 novembre 2020.

Signataires :
SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO – Fédération européenne des journalistes – Fédération internationale des journalistes – LDH – Association de la presse judiciaire – Scam – Reporters en colère (REC) – La GARRD – Société des personnels de L’Humanité – SDJ du groupe NRJ – Union des clubs de la presse de France et Francophones – Prenons la Une – Société des réalisateurs de films – Informer n’est pas un délit – Kelaouiñ – UCP2F – Association des cinéastes documentaristes (Addoc) – Attac France – (et dans l’attente de nouvelles signatures)

N.B. Une conférence de presse sera organisée ce samedi 21 novembre (avant le rassemblement de 14h30) à 11 heures, au siège de la Ligue des droits de l’Homme, salle Dreyfus, 138, rue Marcadet, 75018 Paris.

Le lundi 2 décembre se tiendra l’assemblée générale fondatrice du Conseil de Déontologie Journalistique et de Médiation (CDJM). Le collectif Informer n’est pas un délit sera présent et soutient la création d’une telle instance.

Pourquoi ?

Dans le paysage journalistique européen, la France est une anomalie. Alors que 18 pays en Europe disposent déjà de « Conseils de presse », sous diverses formes, la France en est toujours dépourvue. Et ce alors que la défiance envers la profession atteint chez nous des sommets, avec seulement 24% des Français pour nous accorder encore leur confiance.

Le CDJM sera une instance professionnelle d’autorégulation, indépendante de l’État.

Il pourra être saisi par le public ou s’auto-saisir afin de d’émettre un avis sur un acte journalistique et vérifier qu’il respecte les normes déontologiques de la profession. Le CDJM ne traitera pas de la ligne éditoriale. Il ne sera pas non plus un « Conseil de l’ordre des journalistes ». Il pourra également s’intéresser à d’autres enjeux: censures, « Brand contents », « ménages » des journalistes qui posent des problèmes de conflits d’intérêt, ou encore à la concentration des médias.

Indépendant, le CDJM sera tripartite: 1/3 des sièges sont réservés au public, 1/3 aux journalistes, 1/3 aux éditeurs de presse.

Contrairement à ce qui a été affirmé, le CDJM n’est pas une initiative gouvernementale. Depuis plusieurs années, ce projet est en réflexion, au sein de structures comme l’ODI ou encore le Syndicat national des journalistes, majoritaire dans la profession. Ce dernier, planche sur le sujet de puis 2000. Par ailleurs plusieurs rapports officiels avaient préconisé son adoption, sans que cela n’aboutisse.

Depuis le printemps dernier, le chantier a été relancé. Informer n’est pas un délit s’est associé à l’ensemble des réunions préparatoires. Notre collectif a déploré, lors de ces réunions, l’absence flagrante des sociétés de journalistes (SDJ). Il n’a eu de cesse de les y inviter, afin qu’elles fassent entendre leurs voix. INPD a organisé il y quelques mois une réunion d’information à ce sujet et invité la Secrétaire générale du Conseil belge, afin d’éclairer la profession sur la réalité et l’utilité de ce type d’organe. Là encore les SDJ ont dans leur immense majorité été absentes. A la veille de la création du CDJM, certaines SDJ ont signé un texte expliquant qu’elles refusaient de participer à un projet qu’elles qualifiaient de liberticide.

Informer n’est pas un délit considère au contraire que c’est à l’intérieur de cette entité que le débat doit se tenir et que la politique de la chaise vide sera préjudiciable à l’ensemble de notre profession. Nous adhérerons donc au CDJM et réévaluerons dans un an notre implication. Nous pourrions alors tout à fait décider de quitter l’instance si son objet devait en être altéré ou détourné.

Notre collectif a ces dernières années mené de nombreux combats contre les atteintes au droit à l’information. Au sein du CDJM, nous serons aussi vigilants que nous l’avons été lors de précédents combats. Quand il s’agissait d’alerter sur les dangers de la loi « secret des affaires » par exemple, nous avons su mobiliser et fédérer les SDJ. Nous poursuivons d’ailleurs ce combat en justice, en soutenant Le Monde (et ce aux côtés de plus de 40 organisations). Nous poursuivons, à notre niveau une action de sensibilisation des collégiens et étudiants aux enjeux de l’information.

Quelles qu’aient pu être les incompréhensions passées au sujet du projet de CDJM, nous appelons les acteurs du journalisme, en particulier les SDJ, à rejoindre ce projet.

Le collectif Informer n’est pas un délit (INPD) apporte son soutien aux journalistes Yvan Martinet, Olivier Gardette et Mélanie Laporte, auteur.e.s du reportage Gaza : une jeunesse estropiée, diffusé le jeudi 11 octobre 2018 dans l’émission Envoyé Spécial sur France 2. Notre consœur et nos confrères ainsi que la direction du magazine d’information de la chaîne publique française ont été injustement mis en cause par plusieurs institutions ou organisations israéliennes et françaises qui ont tenté sans scrupules de bloquer la diffusion de ce sujet… sans même l’avoir visionné au préalable. Ce n’est en effet qu’à la seule vue de la bande annonce de l’émission diffusée le 10 octobre, que cette grave mise en cause est intervenue :

– En milieu d’après-midi l’Ambassadrice d’Israël en France, Aliza Bin Noun, a posté sur Twitter la lettre qu’elle avait adressée à la Présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, plus tôt dans la journée. L’Ambassadrice y demandait l’annulation pure et simple du sujet qu’elle n’avait donc pas vu. Elle indiquait notamment : « il [le reportage] présente non seulement un point de vue déséquilibré par rapport à la situation à Gaza mais met également Israël en avant d’une façon très négative ». 

– Le même jour, le Consistoire central israélite de France trouvait pertinent de dénoncer dans sa propre lettre à la direction de France Télévisions « le lien existant entre la résurgence de l’antisémitisme en France et la détestation d’Israël alimentée par de tels programmes » tandis que le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) s’inquiétait dans un communiqué des conséquences de ce reportage qui « au vu de sa bande annonce (…) prend un parti-pris anti-israélien ».

Cette liste n’est pas exhaustive. Face à ces pressions choquantes sur la liberté d’informer, le collectif INPD fait siens les mots du communiqué de la Société des Journalistes de France 2 :

« En accusant ainsi a priori et sans fondement nos confrères d’adopter « un point de vue déséquilibré », de présenter une vision « très négative » d’Israël, d’« inciter à la haine d’Israël » et d’« aliment(er) l’antisémitisme » avant même d’avoir visionné le dit reportage, ces institutions se livrent à un procès d’intention inacceptable, et à une tentative d’influer sur les décisions de programmation d’une chaîne publique. Toute critique fondée et argumentée après diffusion et visionnage mérite bien sûr d’être entendue, mais la SDJ de France 2 ne saurait accepter que le professionnalisme et la déontologie des journalistes qu’elle représente soit ainsi mise en cause, a priori, de façon diffamatoire et injustifiée. »

En outre, INPD proteste énergiquement contre les propos de Meyer Habib, député UDI des Français de l’étranger ayant accusé France 2 d’acte de « propagande » et de « préparer le terrain pour de futures violences antisémites, si ce n’est un attentat contre les Juifs de France ».

Ces paroles sont aussi limpides qu’insupportables.

L’ensemble de ces pressions, amalgames et accusations ont-ils donné le feu vert aux plus extrémistes pour déverser leur haine ? Suite à la diffusion du reportage de nombreux messages d’insultes ont déferlé sur les réseaux sociaux à l’encontre des journalistes et de la présentatrice de l’émission, laquelle a même parfois reçu des menaces par courriel comme celle-ci : « [je] viendrai avec des pitts (des pitbulls ndlr). Peutue (« pute » ndlr) je vais te fesser ».

Dans ce climat délétère, le collectif INPD s’interroge :

– Comment le gouvernement d’une grande démocratie comme Israël par la voix de son Ambassadrice a-t-il pu se permettre une tentative de censure à l’encontre d’une chaîne de télévision publique d’un autre État démocratique ? Pourquoi le gouvernement français garant de la liberté de la presse n’a-t-il pas réagi à ces attaques ? Pourquoi le ministère des Affaires étrangères n’a-t-il pas rappelé à l’ordre l’Ambassadrice d’Israël ? Le collectif INPD estime que le gouvernement français doit dénoncer cet interventionnisme. Garder le silence signifierait une approbation par défaut, indéfendable.

Un silence d’autant plus risqué que ce genre d’intervention risque de se répéter, si l’on en croit les déclarations de M. Mercer-Woods, porte-parole de l’Ambassade d’Israël au Monde. Selon lui, ce type de demande serait employé à l’avenir en cas de diffusion de contenus « posant les mêmes problèmes » que ce reportage.

Le collectif INPD demande donc aux autorités françaises de réagir face à la systématisation annoncée de ce type de demande d’annulation de diffusion.

– Comment certaines institutions juives reconnues et respectées en France peuvent-elles laisser entendre qu’un travail journalistique répondant parfaitement à l’éthique de la profession favoriserait l’antisémitisme tout en étant éventuellement complice du terrorisme ? Ces sous-entendus sont inacceptables et irresponsables.

Rappelons ici qu’Envoyé Spécial est un magazine télévisuel de près de 30 ans d’existence qui enquête depuis sa naissance sur tous types de sujets d’actualité partout dans le monde. L’émission a notamment dénoncé dans de multiples reportages l’antisémitisme, la haine des Juifs et de l’État Hébreu ainsi que toutes les formes de racisme et de xénophobie. Concernant Israël et les territoires palestiniens, la rédaction n’a jamais cédé à la moindre complaisance vis-à-vis du Hamas ou de tout autre organisation laïque ou religieuse.

Rappelons enfin que la nature même du journalisme est d’être un contre pouvoir qui doit s’exercer en tout lieu, à commencer par les zones de conflits où les armées opèrent. Comme l’a si bien résumé Amira Hass, la célèbre journaliste israélienne du quotidien Haaretz, qui a vécu pendant plusieurs années dans la bande de Gaza pour y couvrir l’actualité : « Notre travail consiste à surveiller les centres de pouvoir ». Que cela plaise ou non.

Le collectif « Informer n’est pas un délit » rassemble de nombreux journalistes issus de la presse écrite, de la radio, de la télévision et de l’Internet. Il a pour vocation de mener des combats citoyens pour défendre la liberté de l’information.