Liberté, Égalité, Informés : les propositions

1. Lutter contre la concentration des médias et assurer la transparence de leur propriété

  • Modifier les dispositions obsolètes de la loi de 1986 sur l’audiovisuel, qui ne limite que les concentrations horizontales, et lutter contre la concentration des médias aux mains de groupes ayant des intérêts dans d’autres secteurs.
  • Assurer l’application des règles sur la transparence de la propriété de médias afin que l’obligation de révélation de l’identité des actionnaires soient respectée.
  • Mettre en place une obligation de transparence sur le bénéficiaire final de la propriété capitalistique d’un média.

2. Faire adopter une nouvelle loi sur la protection du secret des sources

  • Renforcer la protection du secret des sources des journalistes, afin que l’atteinte ne soit permise qu’à titre exceptionnel, sur autorisation d’un juge, pour ne permettre que la prévention d’une série d’infractions listées précisément.
  • Abroger les délits de recel du secret professionnel, du secret de l’enquête ou de l’instruction, et d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour les journalistes dans l’exercice de leur activité.

3. Lutter contre les procédures abusives contre les journalistes

  • Mettre fin à la mise en examen “automatique” des journalistes en cas de plainte en diffamation avec constitution de partie civile.
  • Mettre en place des mécanismes permettant de dissuader les procédures qui visent à museler les journalistes.

4. Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information

  • Renforcer les garanties de l’indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires, des annonceurs et de toutes les parties prenantes externes.
  • Créer un délit de trafic d’influence appliqué au champ de l’information, transposition du délit de trafic d’influence existant pour les dépositaires de l’autorité publique.

5. Faciliter et élargir l’accès aux documents publics pour tous

  • Élargir la liste des documents pouvant faire l’objet d’une demande d’accès et la liste des entités devant s’y soumettre.
  • Préciser la définition des documents ne pouvant donner lieu à communication.
  • Rendre contraignants pour les administrations les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Signer la pétition en ligne sur rsf.org

Menaces sur la liberté de la presse

Hemicycle du Sénat
©Sénat

Les sociétés de journalistes de 24 médias s’inquiètent du projet de loi intitulé « égalité et citoyenneté », examiné par le Sénat. Les sénateurs envisagent notamment de supprimer le principe de la prescription des délits de presse, comme la diffamation.

Les sociétés des journalistes signataires font part de leur vive inquiétude à propos du projet de loi intitulé «égalité et citoyenneté» qui pourrait réduire dangereusement la liberté de la presse.

Ce texte est examiné par le Sénat depuis mardi. Il entend vider de son contenu la loi du 29 juillet 1881, sous couvert de lutter contre les abus d’Internet. Le Sénat s’apprête à remettre en cause ce texte fondateur sans concertation préalable avec les représentants des journalistes.

De quoi s’agit-il ? Les sénateurs envisagent notamment de jeter à la poubelle le principe de la prescription des délits de presse – à commencer par la diffamation – au bout de trois mois, à compter de la date de publication: sur le support Internet, ces infractions deviendraient, de fait, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l’humanité.

Ainsi, les contenus audiovisuels rediffusés ou disponibles conjointement en ligne (podcasts, replays, etc.), pourront être poursuivis indéfiniment, ce qui introduit une discrimination manifeste entre les médias et les supports. De même, selon le texte sénatorial, la presse en ligne, uniquement disponible sur Internet, se trouve totalement discriminée par rapport à la presse diffusée à la fois sur support papier et Internet, puisqu’elle sera, par nature, exclue de la prescription trimestrielle et soumise à un risque d’action tant que ses articles seront en ligne.

Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer une garantie fondamentale des droits de la défense, reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le tribunal. Ce système, très protecteur de la liberté de la presse, est remis en cause par le Sénat qui ouvre la voie à des poursuites judiciaires dans lesquelles le journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est reproché.

Enfin, les sénateurs entendent autoriser le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur le fondement d’une simple faute civile. Du coup, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, pourra exiger des dommages et intérêts pour un article qui lui déplaira.

Nous, sociétés des journalistes, appelons tous les titres à nous rejoindre pour se mobiliser contre ce projet de loi liberticide, qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les SDJ des médias : Le Figaro, Le Monde, Les Échos, Libération, L’Humanité, Médiapart, Le Point, Télérama, L’Obs, TF1, France 2, BFM, Franceinfo.fr, i-Télé/Canal+, France 24, Europe 1, RTL, RFI, Capa, Premières lignes, Alternatives économiques, l’AEF, Bastamag, agence TV Presse Productions.

CANAL+ : les mensonges de Vincent Bolloré et Maxime Saada aux sénateurs

Le 22 juin 2016, Vincent Bolloré, président du Conseil de surveillance de Vivendi et Maxime Saada, directeur général de Canal +, ont été auditionnés par la commission culture et communication du Sénat. Lors de cette audition, les deux dirigeants ont menti à plusieurs reprises sur la censure du Crédit Mutuel.

Le collectif Informer N’est Pas Un Délit estime que les propos mensongers de MM. Bolloré et Saada relèvent d’une atteinte grave à la liberté d’informer. Nous ne pouvons accepter que ces dirigeants puissent travestir les faits et mentir aux sénateurs, à la presse et donc à tous les citoyens.

Le collectif Informer N’est Pas Un Délit a donc décidé de rétablir la vérité en reprenant point par point les explications mensongères de Vincent Bolloré et de Maxime Saada.

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CSA, de quel côté êtes-vous ?

Vendredi 10 juin, la rédaction d’iTélé a adopté à une très large majorité une motion de défiance contre sa direction. Selon les résultats publiés par la Société des journalistes, les chiffres sont sans appel : 89,5% des votants se sont prononcés pour la motion de défiance avec une participation de 88 % des salariés. Ces chiffres sont la conséquence des choix éditoriaux du groupe Canal+ qui n’a cessé, ces derniers mois, de bafouer l’indépendance des journalistes et de piétiner la liberté d’informer.

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Procès Luxleaks : M. Hollande, de quel côté êtes-vous ?

Lettre ouverte :

Monsieur le Président de la République,

Mardi 26 avril s’ouvre le procès LuxLeaks. Deux de vos concitoyens sont poursuivis par la justice luxembourgeoise pour avoir informé le monde entier des pratiques fiscales douteuses mises en oeuvre par le Grand Duché et permettant aux entreprises d’échapper à leur impôt, notamment en France. Un sujet qui vous est cher, puisque comme vous le déclariez en 2012, votre adversaire « c’est le monde de la finance ».

Antoine Deltour est lanceur d’alerte. Edouard Perrin est journaliste. Sans eux, pas d’information. Sans leur courage, les dizaines de millions de lecteurs ou téléspectateurs de 80 médias ayant relayé et poursuivi les investigations dans plus de 26 pays via le consortium international des journalistes d’investigation ICIJ, n’auraient pu être informés.

La justice luxembourgeoise leur reproche de ne pas avoir respecté le « secret des affaires ». Ce fameux « secret des affaires » qu’une majorité de parlementaires européens a choisi récemment d’ériger en principe à travers le vote d’une directive qui permettra de poursuivre systématiquement et massivement désormais tous les Antoine Deltour et Edouard Perrin de l’Union européenne.

A moins que la France et d’autres pays, via le Conseil des États membres ne bloquent dans les semaines qui viennent cette directive dangereuse. Mais encore faut-il avoir la volonté de défendre – avec sincérité – la liberté d’informer et le droit de savoir de 500 millions d’Européens.

Il y a deux semaines, le scandale « Panama Papers » s’affichait à la une de 109 publications dans le monde. Comme vous, nous étions choqués par ce vaste système d’optimisation fiscale des plus grandes compagnies qui ne jouent pas le jeu de la solidarité devant l’impôt.

A juste titre, vous affirmiez au lendemain de ces révélations d’une ampleur sans précédent : « Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Voilà pourquoi nous souhaiterions vous entendre dire la même chose à l’endroit d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin. Ils risquent de lourdes condamnations, et pourtant l’ensemble de notre société leur doit beaucoup.

Ni vous, ni aucun membre de l’exécutif français ou européen n’a encore affirmé son soutien à nos courageux concitoyens. Comment rester silencieux plus longtemps ? Il est temps de se prononcer.

Le Collectif « Informer n’est pas un délit »

Procès Bettencourt : les journalistes n’ont fait que leur métier

Cinq journalistes, dont Fabrice Arfi, membre du Collectif Informer n’est pas un délit, doivent comparaître cette semaine devant le tribunal de Bordeaux dans le cadre du procès Bettencourt. Pour avoir révélé les enregistrements clandestins qui sont à l’origine de l’affaire, ces cinq journalistes sont aujourd’hui poursuivis pour « recel d’atteinte à l’intimité de la vie privée ». Derrière ce procès, c’est une certaine idée de la presse qui est en jeu.

La justice reproche à ces cinq journalistes d’avoir révélé des enregistrements qu’elle a, elle-même, utilisés pour condamner plusieurs personnes, dont certaines à de la prison ferme. Dans cette affaire, rien ne peut donc justifier que nos confrères soient poursuivis. Ils n’ont fait que leur métier en publiant des informations d’intérêt général.

Le collectif « Informer n’est pas un délit », qui a pour vocation de lutter contre toutes les atteintes à la liberté d’informer, leur apporte donc tout son soutien. Il ne s’agit pas là d’une lutte corporatiste mais d’un combat citoyen au service de la liberté d’informer.

Bolloré devant le CSA : les questions qui dérangent

Tribune commune avec Reporters Sans Frontières parue dans Le Monde et sur RSF.org :

Nous, membres du collectif « Informer n’est pas un délit » et Reporters sans frontières (RSF), interpellons le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) parce que nous estimons que le principe d’indépendance éditoriale des médias, pilier de notre démocratie, a été, à de multiples reprises, piétiné par l’actionnaire principal du groupe Canal+, Vincent Bolloré.

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Pétition : “Stop à la directive Secret des affaires !”

Rassemblement devant la représentation française du PE
Rassemblement devant la représentation française du PE

Texte de la pétition lancée par Elise Lucet avec le soutien du collectif “Informer n’est pas un délit” :

Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen.

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le “secret des affaires”, dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

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